Conditions d’utilisation

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire modèle : le formulaire modèle de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

iMounts - Bureau
Aert van de Nesstraat 45
3012CA Rotterdam
Pays-Bas

Adresse de l'établissement
Henegouwerlaan 33A03
3021CP Rotterdam

Adresse e-mail : info@imounts.nl
Tél : +316 499 89 174
Numéro de la Chambre de Commerce : 74240501
Numéro d'identification TVA :NL002392129B62

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale.
Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations du consommateur sont clairs, qui sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, y compris les taxes ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si désiré, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion du contrat ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.
L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable, avec le produit ou le service :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des plaintes ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et les services existants après l'achat ;
les données incluses à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire modèle ou par un autre moyen de communication tel que par e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, respectivement, et n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Lors de la livraison de services :

Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge au maximum.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été retourné par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs typographiques et d'impression. En cas d'erreurs typographiques et d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tous les produits sont soumis à la garantie légale. La durée de la garantie légale peut varier en fonction de la nature du produit.
Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant leur découverte.
La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement manipulés de manière négligente ou sont en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation contractuelle.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation contractuelle.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment ou une période déterminée ;
au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de journaux, d'actualités et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au plus un mois et un délai de préavis d'au plus trois mois si le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'actualités et de magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, d'actualités et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et se terminera automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.
En cas de réclamations, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et pour les réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission des litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et à laquelle l'entrepreneur et le consommateur consentent. La soumission d'un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique par écrit le contraire.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.